Chronologie de la législation sur l’avortement en France

Rétrospective des étapes législatives sur la contraception et l’avortement, de décembre 1967 à mars 2017.

28 décembre 1967
Loi relative à la régulation des naissances dite « loi Neuwirth », qui autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.

25 juillet 1968
Le Pape Paul VI publie l’encyclique Humanae vitae qui réaffirme la défense de la vie dès sa conception et condamne les méthodes de contraception.

Décembre 1970
Constitution de l’association « Laissez-les vivre » par le docteur professeur Jérôme Lejeune, qui va initier de nombreuses actions et campagnes contre l’avortement.

5 avril 1971
Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (actrices, avocates, femmes de lettres, enseignantes, etc.), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

30 novembre 1971
Marche internationale pour l’abolition des lois contre l’avortement à Paris.

11 juillet 1973
Loi portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

4 décembre 1974
Loi visant à libéraliser la contraception et élargir le dispositif de la loi de 1967 : notamment le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

13 novembre - 20 décembre 1974
Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat.
La loi autorise l’IVG dans un délai de 10 semaines, sur simple demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG ; elle s’efforce de limiter les IVG à des cas de nécessité et d’empêcher qu’elles ne deviennent un moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale.

17 janvier 1975
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.
- « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. »
- « L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. »

31 décembre 1979
« Loi dite Pelletier » rendant définitives les dispositions de loi de 1975, qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers. Le projet de loi est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.

18 novembre 1981
Lancement de la première campagne nationale sur la contraception intitulée « Pouvoir choisir », dont les spots télévisés provoquent des réactions d’opposition notamment de la part d’associations familiales et de représentants des cultes.

1982
Loi instaurant le remboursement de l’IVG par la Sécurité Sociale.

octobre 1990

Création de la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC).

21 décembre 1990
Décision du Conseil d’État estimant que la loi autorisant l’IVG (« loi Veil » de 1975) n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

27 janvier 1993
Promulgation de la loi dite « Neiertz » portant diverses mesures d’ordre social, qui crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

17 janvier 1995
Mme Simone Veil, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, estime dans Le Monde, que « l’avortement ne représente plus en France un enjeu politique », vingt ans après le vote de la loi. Le même jour, la Conférence des évêques de France réitère son opposition à l’IVG, qualifiée de « déni d’humanité ».

25 mars 1995
Le Pape Jean-Paul II publie l’encyclique Evangelium Vitae, qui condamne notamment les législations sur l’avortement et sur l’euthanasie et les États qui légalisent ces pratiques, « violant le droit à la vie ». L’encyclique prône, au bénéfice des médecins, des parlementaires et des personnels de santé, un véritable droit à l’objection de conscience pour s’opposer à « la culture de mort ».

25 novembre 1995
Marche des femmes pour la défense du droit à l’IVG à l’appel de la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC).

30 juin 2000
Arrêt du Conseil d’État annulant une circulaire autorisant les infirmières scolaires à délivrer le NorLevo (« pilule du lendemain ») aux mineures, jugeant qu’elle contrevient à la loi Neuwirth de 1967 qui impose la vente des contraceptifs sur prescription médicale ou dans des centres de planification familiale agréés.

4 octobre 2000
Présentation en Conseil des ministres par Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, du projet de loi sur la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, réformant les lois Neuwirth sur la contraception (1967) et Veil sur l’IVG (1975), allongeant le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplissant les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures.

17 novembre 2000
« Arrêt Perruche » (Cour de Cassation) reconnaissant le droit à indemnité du fait du préjudice d’être né handicapé plutôt qu’avorté.

23 novembre 2000
Le Comité consultatif national d’éthique ne soulève pas d’objection quant à l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines, soulignant notamment que « le risque d’une dérive eugénique ne paraît pas fondé ».

13 décembre 2000
Promulgation de la loi relative à la contraception d’urgence.

4 juillet 2001
Promulgation de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, allongeant le délai légal pour avorter de 10 à 12 semaines de grossesse et supprimant l’entretien préalable obligatoire. Les mineures acquièrent le droit d’avorter sans autorisation parentale – elles doivent toutefois être accompagnées par un adulte référent.

2004
L’IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville.

21 janvier 2008
Les évêques d’Île-de-France promulguent un communiqué intitulé « Promouvoir l’avortement, c’est renoncer à nos responsabilités » à propos de la campagne “Sexualité, contraception, avortement, un droit, mon choix, notre liberté”

12 décembre 2008
Publication de l’Instruction Dignitas Personae par la Congrégation de la doctrine de la Foi, rappelant « La dignité de la personne doit être reconnue à tout être humain depuis sa conception jusqu’à sa mort naturelle »

17 Janvier 2013
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé rend gratuite l’IVG pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode (chirurgicale ou médicamenteuse). Les tarifs des IVG chirurgicales sont revalorisés afin de renforcer dans les établissements cette activité, et éviter qu’elle soit délaissée par les professionnels. Les femmes doivent conserver le choix de la méthode.

Janvier 2014
L’Assemblée nationale vote en première lecture un article supprimant la notion de « détresse » pour une femme voulant avorter.

26 novembre 2014
A l’occasion des 40 ans de la loi sur l’avortement une résolution est présentée à l’Assemblée nationale réaffirmant plus que jamais l’IVG comme un droit fondamental et inconditionnel des femmes, indispensable à leur liberté et leur égalité.

19 mars 2015
Adoption, au cours de l’examen en commission du projet de loi sur la santé a l’Assemblée nationale, d’un amendement supprimant le délai de réflexion pré-avortement.

16 février 2017
Le délit d’entrave à l’IVG définitivement adopté par le Parlement, après un vote à main levée. La loi stipule : « Est puni (...) le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables »
- Lire la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

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