Chronologie de la législation sur la filiation en France

17 janvier 1975
La "loi Veil" légalise l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.

27 juillet 1987
La loi n° 87-570 ("loi Malhuret") étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

20 novembre 1989
Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. La France ratifie la convention le 8 août 1990.

8 janvier 1993
La loi n° 93-22 consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales.

29 juillet 1994
Loi bioéthique : droit à la filiation, grâce à la PMA. Le consentement à la PMA interdit toute action en contestation de filiation.

Juin 1998
Irène Théry remet son rapport, "Couple, filiation et parenté aujourd’hui", à Elisabeth Guigou, ministre de la Justice et à Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité. La sociologue fait un certain nombre de propositions qui concernent notamment la valorisation de l’autorité parentale, son exercice commun dans le cas des couples non mariés, le renforcement du principe de coparentalité en cas de séparation des parents, la prévention des conflits et le développement de la médiation familiale.

14 septembre 1999
Françoise Dekeuver-Defossez remet un rapport intitulé "Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps" à Elisabeth Guigou.

15 novembre 1999
Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS).

27 février 2001
Ségolène Royal, ministre de la Famille et de l’Enfance, annonce une série de mesures destinées à réhabiliter l’autorité parentale qui seront examinées par la Conférence de la famille : mention dans le Code civil de nouveaux devoirs (protection, éducation, respect mutuel et exercice commun de l’autorité parentale), revalorisation du père, possibilité de garde alternée des enfants pour les couples séparés.

3 décembre 2001
Le tribunal de Grande Instance de Paris accepte pour la 1e fois l’adoption par une femme homosexuelle des 3 enfants de sa compagne.

4 mars 2002
Promulgation de la loi n° 2002-305 relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial.

Mai 2002
Création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret (CNAOP). Le Conseil est officiellement installé le 12 septembre 2002.

5 juin 2004
Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles (Gironde), célèbre un mariage homosexuel. Un vif débat entoure la célébration. Ce mariage est ensuite annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux, puis par la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005.

24 février 2006
La Cour de Cassation accepte qu’un parent homosexuel délègue l’autorité parentale à son partenaire homosexuel.

22 janvier 2008
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour le refus d’adoption par une femme homosexuelle.

16 janvier 2009
Promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation : abandon des notions de filiation naturelle et légitime, dispositions sur la filiation maternelle, sur la recherche en maternité pour les enfants nés sous X, sur le changement de nom.

7 octobre 2009
Remise au Premier ministre du rapport Léonetti proposant d’amender l’avant projet de loi sur l’autorité parentale pour mieux garantir l’intérêt de l’enfant en prenant en compte les situations des familles recomposées et donc de coparentalité. Il recommande d’aborder avec prudence la question d’un éventuel statut du beau-parent et en cas de conflit entre adultes suggère de développer la médiation familiale.

28 janvier 2011
Remise au Premier ministre du rapport de Brigitte Barèges sur l’accouchement sous x. Le rapport préconise notamment de supprimer l’anonymat en maintenant la possibilité d’accouchement secret, de réserver l’accès aux origines aux majeurs et d’améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères.

17-29 mai 2013
Le 17, promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le 28, publication au Journal officiel du décret d’application de la loi et modifiant diverses disposition relatives à l’état civil et au code de procédure civile. Le 29, célébration à Montpellier du premier mariage homosexuel.

9 avril 2014
Le rapport du groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry sur la filiation, les origines et la parentalité propose une réforme du droit de la filiation en faisant coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de la filiation : l’engendrement par procréation charnelle, l’adoption, l’engendrement avec tiers donneur (don de gamètes ou d’embryon).

Février 2017
proposition de loi n°4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité.

27 juin 2017
L’avis n° 126 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du 27 juin, se dit favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles.
- Lire l’avis 126

18 septembre 2018
L’avis 129 de Contribution du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 annonce que « s’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes et la relation de l’enfant dans les nouvelles structures familiales, [le CCNE est conduit à] à proposer d’autoriser l’ouverture de l’insémination avec donneur (IAD) à toutes les femmes. »
- Lire l’avis 129

15 janvier 2019
Remise du rapport dit "Touraine", de la mission d’information parlementaire pour la révision de la loi relative à la bioéthique. Il prône « une reconnaissance de tous les modèles familiaux et un dépassement des limites biologiques de la procréation. »
- Lire le rapport

24 juillet 2019
Présentation du projet de loi 2187 relatif à la bioéthique.
- Lire le rapport

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