Communiqué de l’Académie nationale de médecine

25 janvier 2011

À propos de la proposition de loi N° 229 en date du 18 janvier 2011 relative l’assistance médicalisée pour mourir en prochaine discussion au Sénat.

L’Académie nationale de médecine a pris connaissance du texte des trois propositions de loi qui ont été déposées sur le bureau de la Haute Assemblée et qui, sous trois intitulés différents plus ou moins explicites, font référence dans leur exposé des motifs à l’affaire Vincent Humbert. Elles appellent à nouveau sans ambiguïté à légiférer à fin de dépénalisation de l’euthanasie. La première est relative à l’aide active à mourir, la seconde relative à l’euthanasie volontaire, la troisième relative à l’aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés. Après leur passage devant le Commission des affaires sociales du Sénat, un texte unique de la commission sera présenté à la discussion de la Haute Assemblée sous le titre Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir.

L’étude de ces textes conduit l’Académie nationale de médecine à rappeler une fois encore solennellement sa position sur ce douloureux et difficile problème.

Extrait.

Paragraphe 3 - L’Académie nationale de médecine observe que le terme « aide à mourir » ne figure plus dans aucun article du texte de la proposition de loi émanant de la Commission des Affaires sociales du Sénat. Il lui est partout substitué celui « d’assistance médicalisée pour mourir ». Rien ne saurait justifier, que puisse être autorisé par la Loi un « acte d’assistance médicalisée pour mourir (est) réalisé sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée » (Nouvel Article Art.L.1111-10- du Code de la santé publique selon la proposition N° 65). Ceci revient à faire porter sur les seuls médecins, en toutes circonstances l’obligation de l’aide à mourir. L’Académie nationale de médecine rappelle une fois encore que « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments... Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » (Art.38 du Code de Déontologie Médicale). Il serait inacceptable que la relation de confiance entre le malade et le médecin, notamment quand elle concerne les personnes âgées, puisse être ébranlée par le pouvoir donné au médecin de mettre un terme à la vie de celui qu’il avait le devoir d’accompagner jusqu’à son terme » [1].

- Lire le communiqué en intégralité sur le site www.academie-medecine.fr

[1[1] PELLERIN D. — A propos de l’euthanasie. Bull. Acad. Natle Med ., 2003 ; 187 : 1721-1722.

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