Les exigences de la Constitution du canton de Vaux et les communautés religieuses

La demande de reconnaissance des Évangéliques vaudois à nouveau repoussée
Pour être reconnu, et pour profiter des avantages de cette reconnaissance, en Suisse, les Eglises autres que catholique, protestante et vieux catholique doivent se présenter et signer une déclaration liminaire d’engagement. Cet engagement à respecter certaines valeurs de la société est adapté à chaque communauté déposant une demande

Reconnaître la prohibition de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet ajout empêche, pour l’heure, plusieurs communautés, membres de la Fédération évangélique vaudoise, de signer la déclaration liminaire d’engagement. La procédure de reconnaissance de la Fédération est donc en pause, une fois de plus.
Les évangéliques vaudois apprennent une fois de plus la patience. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale en 2003, ils ont manifesté leur intérêt pour une reconnaissance de leur communauté par l’État. Mais cette possibilité apparue dans le nouveau texte fondateur n’est devenue réalité qu’en 2015, avec l’entrée en vigueur du règlement d’application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses de 2007. Ils ont depuis dû adapter les statuts de la Fédération évangélique vaudoise (FEV) pour être enfin prêts à déposer leur demande formelle et engager la procédure qui dure cinq ans. Mais un nouvel écueil est apparu, selon lafree.ch, le site de la Fédération romande des Églises évangéliques. L’ensemble des communautés de la FEV ne peut signer la déclaration liminaire d’engagement qui leur est proposée.

« Plusieurs Églises ont besoin d’éclaircissements sur certains points de la déclaration ”, par exemple le fait que la “ déclaration liminaire d’engagement ” des évangéliques comprend un ajout par rapport au règlement d’application de la loi présenté en novembre 2014. À l’époque, l’article 14§2 précisait que les communautés candidates devaient reconnaître l’ordre juridique suisse, et notamment “ la prohibition de la discrimination, en partie fondée sur le sexe ”. La déclaration liminaire proposée aux évangéliques ajoute à la discrimination fondée sur le sexe : “ ou l’orientation sexuelle. »

« Nous allons poser la question du pourquoi de ces ajouts. Cela donne l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures », regrette Olivier Cretegny, président de la FEV. Éric Golaz, responsable des affaires religieuses au Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud, confirme quant à lui que cet engagement à respecter certaines valeurs de notre société est adapté à chaque communauté déposant une demande. « Il n’y a pas de texte standardisé. Le Conseil d’État fait évoluer le texte en fonction de la demande pour insister sur certains éléments. Par exemple, pour la demande des anglicans et des catholiques chrétiens, ce qui a été mis en avant, c’est la nécessité pour les prêtres et les responsables d’Église de maîtriser le français. Cela ne va pas de soi, et cela pose des problèmes pratiques aux anglicans. »

Le fonctionnaire reconnaît donc qu’un accent particulier sur la non-discrimination liée à l’orientation sexuelle a été ajouté à la formule proposée aux évangéliques. « Cela n’a rien d’extraordinaire, cela figure dans la Constitution. Tout ce qui est fait dans cette déclaration, c’est reporter le contenu de la Constitution, que les Églises doivent s’engager à reconnaître. » Impossible donc, pour une communauté demandant la reconnaissance, de refuser les homosexuels comme membres ou de leur refuser certains postes. Un point sensible pour nombre de protestants évangéliques pour qui l’homosexualité est un péché et qui imaginent comme difficilement compatible avec un engagement ecclésial la revendication d’un mode de vie jugé comme non conforme au dessein de Dieu.

Malgré la déception provoquée par cette affaire, Olivier Cretegny insiste : « Nous ne voulons pas nous fâcher avec l’État, mais avons besoin de précisions. » Il ajoute : « Nous voulons travailler dans la confiance et la paix. » Un état d’esprit partagé par les autorités : « Dans notre esprit, la FEV représente un mouvement évangélique relativement ouvert », rassure Éric Golaz, pour qui il ne s’agit là que d’un simple report. Les autorités répondront donc favorablement à la demande de rencontre lancée par la FEV.
Par Joël Burri - Protest info - juin 2017

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